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Projet de loi C-526

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C-526
C-526
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-526
PROJET DE LOI C-526
An Act to amend the Criminal Code (sentenc­ing)
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)


first reading, June 5, 2013
première lecture le 5 juin 2013


Mr. Jean

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M. Jean