Projet de loi C-510
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction tout méfait commis à l'égard d'établissements tels qu'un établissement d'enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université — ou un centre communautaire, un terrain de jeux, un stade ou un centre sportif.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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