Projet de loi C-510
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C-510
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-510
Loi modifiant le Code criminel (méfait)
première lecture le 10 mai 2013
M. Garneau
411754