Projet de loi C-508
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C-508
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave)
première lecture le 8 mai 2013
M. Hyer
411609
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave)
L.R., ch. A-17
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur le vérificateur général est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
INFRACTION
Entrave
14.1 (1) Il est interdit d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient sciemment au présent article ou ne fournit pas les renseignements demandés par le vérificateur général est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes