Passer au contenu

Projet de loi C-508

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-508
C-508
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Auditor General Act (obstruction)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave)
first reading, May 8, 2013
première lecture le 8 mai 2013
Mr. Hyer

411609
M. Hyer

SUMMARY
This enactment amends the Auditor General Act to make it an offence to obstruct the Auditor General in the performance of his or her powers and functions under that Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Auditor General Act (obstruction)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave)
R.S., c. A-17
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. A-17
1. The Auditor General Act is amended by adding the following after section 14:
1. La Loi sur le vérificateur général est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
OFFENCE
INFRACTION
Obstruction
14.1 (1) No person shall obstruct the Auditor General in the performance of his or her powers and functions under this Act.
14.1 (1) Il est interdit d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Entrave
Offence and punishment
(2) Every person who knowingly contravenes this section or who fails to provide information requested by the Auditor General is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.
(2) Quiconque contrevient sciemment au présent article ou ne fournit pas les renseignements demandés par le vérificateur général est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Infraction et peine
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières