Projet de loi C-508
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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