Projet de loi C-463
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C-463
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-463
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)
première lecture le 6 novembre 2012