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Projet de loi C-463

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Première lecture

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1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-463

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi encourageant les voyages au Canada.

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

2. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

Définitions

62.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« enfant »
“child”

« enfant » Enfant admissible d’un contribua-ble, au sens de l’article 63.

« frais de déplacement »
“travel expenses”

« frais de déplacement » Le coût d’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par avion, train ou autobus émis par un transporteur opérant au Canada, pour un ou plusieurs voyages ― autres que des voyages d’affaires ― faits à l’intérieur du Canada au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.

Frais de déplacement

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes qu’il a payées au cours de l’année au titre des frais de déplacement engagés pour lui-même ou l’un ou plusieurs de ses enfants, dans la mesure où, à la fois :

a) ces sommes n’ont pas été payées au nom du contribuable relativement à sa charge ou à son emploi ou dans le cadre ou en raison de sa charge ou de son emploi;

b) elles n’étaient pas déductibles par l’effet du présent article dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;

c) les remboursements et allocations que le contribuable a reçus relativement à ces frais sont inclus dans le calcul de son revenu.

Taux de déduction

(3) Les frais de déplacement visés au paragraphe (2) sont déductibles aux taux suivants :

a) 100 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par autobus;

b) 75 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par train;

c) 40 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par avion.

Déduction maximale

(4) Le montant pouvant être déduit aux termes du paragraphe (2) ne peut dépasser :

a) 2 000 $, s’il s’agit des frais de déplacement liés aux billets achetés pour l’usage du contribuable;

b) 2 000 $ par enfant du contribuable, s’il s’agit des frais de déplacement liés aux billets achetés pour l’usage de l’enfant.

Déduction par un seul contribuable

(5) Les frais de déplacement liés aux billets de transport achetés pour l’usage d’un enfant ne peuvent être déduits que par un seul contri-buable.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada