Projet de loi C-463
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-463
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-463
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)
première lecture le 6 novembre 2012
M. Pacetti
411664