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Projet de loi C-461

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C-461
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-461
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
première lecture le 5 novembre 2012
M. Rathgeber

411665

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements demandés en vertu de cette loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de préciser que les renseignements qui suivent ne constituent pas des renseignements personnels pour l’application de cette loi :
a) dans le cas d’un employé à qui une institution fédérale verse un salaire annuel égal ou supérieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, le salaire et les attributions de son poste;
b) dans le cas d’un employé à qui une institution fédérale verse un salaire annuel inférieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste;
c) les dépenses engagées par un employé d’une institution fédérale au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par celle-ci.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-461
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
L.R., ch. A-1
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
2. La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 18.1, de ce qui suit :
Société Radio-Canada
Société Radio-Canada
18.2 Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des documents demandés en vertu de la présente loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
3. L’article 68.1 de la même loi est abrogé.
L.R., ch. P-21
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
4. Le sous-alinéa j)(iii) de la définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est remplacé par ce qui suit :
(iii) dans le cas d’un individu à qui l’institution fédérale verse un salaire annuel égal ou supérieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, le salaire et les attributions de son poste,
(iii.1) dans le cas d’un individu à qui l’institution fédérale verse un salaire annuel inférieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste,
(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale,
5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
Société Radio-Canada
Société Radio-Canada
28.1 Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
6. La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 69(2), de ce qui suit :
Non-application des articles 4 à 10
(3) Les articles 4 à 10 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
7. L’article 69.1 de la même loi est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
8. La présente loi entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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