Projet de loi C-461

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements demandés en vertu de cette loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de préciser que les renseignements qui suivent ne constituent pas des renseignements personnels pour l’application de cette loi :

a) dans le cas d’un employé à qui une institution fédérale verse un salaire annuel égal ou supérieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, le salaire et les attributions de son poste;

b) dans le cas d’un employé à qui une institution fédérale verse un salaire annuel inférieur au taux de rémunération minimum fixé par le Conseil du Trésor pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre (DM-1), la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste;

c) les dépenses engagées par un employé d’une institution fédérale au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par celle-ci.