Projet de loi C-460

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-460

PROJET DE LOI C-460

An Act respecting the implementation of the Sodium Reduction Strategy for Canada

Whereas salt is a major cause of cardiovascular disease;

Whereas the World Health Organization estimates that one-fifth of all deaths in high-income countries, or nearly 48,000 deaths annually in Canada, are due to preventable nutrition-related diseases — such as cardiovascular disease, diabetes and certain cancers — that are caused by dangerously high blood cholesterol and glucose levels and excess abdominal body fat brought about, in part, by excess sodium intake and inadequate fruit and vegetable intake;

Whereas approximately three-quarters of dietary sodium comes from salt added to foods by food companies and very little salt is naturally occurring in unprocessed foods or added by consumers from salt shakers at the table and stove;

Whereas in 2008, Canadian researchers estimated that reducing sodium consumption by 1,800 mg per day — half of the estimated current intake of 3,500 mg daily — would prevent up to 23,500 “cardiovascular disease events” (a combination of fatal and non-fatal heart attacks, congestive heart failures and strokes) per year and, extrapolating from American estimates, such a reduction would prevent approximately 10,000 to 16,000 deaths annually in Canada;

Whereas it is always better to prevent ill-health, where possible, than to rely on more invasive, dangerous and costly approaches such as coronary by-pass operations or drugs to treat disease after it has already caused damage;

Whereas, in July 2010, the Sodium Working Group, a panel of experts on sodium established by the Minister of Health in 2007, proposed that regulatory measures be considered if necessary and, in September 2010, provincial and territo-rial ministers of health also urged the federal Minister of Health to begin developing mandatory sodium regulations as a contingency in case the voluntary approach did not prove effective;

Whereas, in August 2010 the premiers and territorial leaders declared that supporting healthy living is also an important way to reduce burdens on the health care system, encouraged Canadians to reduce their personal sodium intake level to 1,500 mg per day and urged the food industry to immediately implement the voluntary measures recommended by the Sodium Working Group report;

Whereas Statistics Canada estimates that the average Canadian consumes double the recommended amount of sodium, three-quarters of which comes from heavily salted processed foods, including bread, cereal, prepared meats, cheese, soup and restaurant foods;

Whereas given that our food supply has both national and international sources, Health Can-ada’s nutrition-science expertise and the federal government’s ample constitutional authority make the federal government best suited to use its regulatory and spending levers to help curb nutrition-related diseases;

Whereas the federal Minister of Health disbanded the expert Sodium Working Group before its mandate was complete;

Whereas, in January 2012, 17 leading health groups — including the Canadian Medical Association, The College of Family Physicians of Canada, the Canadian Nurses Association, the Canadian Stroke Network, Hypertension Canada and the Centre for Science in the Public Interest — signed an open letter urging the Prime Minister to implement the sodium reduction strategy to achieve the interim goal of reducing average daily per capita sodium consumption to 2,300 mg (down one-third from the current intake of 3,400 mg), which goal the government had embraced in December 2010;

Whereas, in June 2012, after a year of failed negotiations with the federal government, provincial and territorial governments released a report entitled Reducing the Sodium Intake of Canadians: A Provincial and Territorial Report on Progress and Recommendations for Future Action;

Whereas according to the World Health Organization, government-led efforts to reduce sodium levels in foods may be the most cost-effective way to prevent disease, rivalling even tobacco control;

And whereas, to date, federal food regulations have not been effective in preventing sodium-related disease, mainly because they have limited sodium levels only in certain foods for children under age two;

Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium

Attendu :

que le sel constitue une cause importante des maladies cardiovasculaires;

que, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un cinquième des décès dans les pays à revenu élevé, soit environ 48 000 décès par an au Canada, sont attribuables aux maladies évitables liées au régime alimentaire — comme les maladies cardiovasculaires, le diabète et certains cancers — qui sont causées par des taux dangereusement élevés de cholestérol et de glucose dans le sang et un excès de gras abdominal entraînés en partie par une consommation excessive de sodium et une consommation insuffisante de fruits et de légumes;

qu’environ les trois quarts du sodium alimentaire proviennent du sel ajouté aux aliments par les entreprises alimentaires et que très peu de sel est contenu à l’état naturel dans les aliments non transformés ou est ajouté par le consommateur lors de la cuisson ou des repas;

qu’en 2008 des chercheurs canadiens ont calculé qu’une réduction de l’apport quotidien en sodium d’environ 1 800 mg — c’est-à-dire la moitié de l’apport quotidien actuel évalué à 3 500 mg — préviendrait chaque année jusqu’à 23 500 occurrences de maladie cardiovasculaire (plus précisément, crises cardiaques, fatales ou non, insuffisance cardiaque congestive et accidents vasculaires cérébraux) et même, par extrapolation des estimations américaines, de 10 000 à 16 000 décès par an au Canada;

qu’une approche de prévention en santé est toujours préférable, dans la mesure du possible, aux méthodes plus invasives, dangereuses et coûteuses — tels les pontages coronariens ou la médication — utilisées pour traiter la maladie après qu’elle a déjà causé des dommages;

que, en juillet 2010, le Groupe de travail sur le sodium, un groupe d’experts sur le sodium mis sur pied par le ministre de la Santé en 2007, a proposé l’adoption, au besoin, de mesures réglementaires et que, en septembre 2010, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ont également exhorté le ministre fédéral de la Santé à entreprendre l’élaboration d’un règlement obligatoire sur le sodium dans l’éventualité où l’approche volontaire se révélerait inefficace;

que, en août 2010, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants des territoires ont déclaré qu’encourager de saines habitudes de vie était également important pour réduire le fardeau imposé au système de santé, ont encouragé les Canadiens à réduire leur consommation personnelle de sodium à 1 500 mg par jour et ont pressé l’industrie alimentaire de mettre en place sans délai les mesures volontaires recommandées par le Groupe de travail sur le sodium;

que, selon Statistique Canada, le Canadien moyen consomme le double de l’apport en sodium recommandé, les trois quarts du sodium provenant d’aliments transformés à teneur élevée en sel, notamment le pain, les céréales, les viandes préparées, le fromage, la soupe et les aliments offerts dans les restaurants;

que, compte tenu de la dimension tant nationale qu’internationale de l’approvisionnement alimentaire, l’expertise de Santé Canada en science nutritionnelle et le vaste pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral font que ce dernier est le mieux placé pour utiliser ses leviers réglementaires et financiers afin d’aider à freiner les maladies liées au régime alimentaire;

que le ministre de la Santé a dissous le Groupe de travail sur le sodium avant la fin de son mandat;

que, en janvier 2012, dix-sept importants groupes du secteur de la santé — dont l’Association médicale canadienne, Le Collège des médecins de famille du Canada, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, Hypertension Canada et le Centre pour la science dans l’intérêt public — ont signé une lettre ouverte exhortant le premier ministre à mettre en oeuvre une stratégie de réduction du sodium afin d’atteindre l’objectif intérimaire d’un apport moyen en sodium de 2 300 mg par jour (soit une réduction d’un tiers par rapport à l’apport moyen actuel de 3 400 mg), objectif auquel le gouvernement a souscrit en décembre 2010;

que, en juin 2012, après une année de négociations infructueuses avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont publié un rapport intitulé Réduire la consommation de sodium de la population canadienne : un rapport provincial et territorial d’avancement et de recommandations quant aux actions à venir;

que, selon l’Organisation mondiale de la santé, les mesures prises par les gouvernements pour réduire la teneur en sodium des aliments constituent probablement le moyen le plus efficace de prévenir les maladies, devançant même la lutte contre le tabagisme;

que, à ce jour, les règlements fédéraux sur les aliments s’avèrent inefficaces pour la prévention des maladies liées au sodium, principalement parce qu’ils ne limitent la teneur en sodium que pour certains aliments destinés aux enfants de moins de deux ans,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Sodium Reduction Strategy for Canada Act.

1. Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Health.

“prepackaged food”
« aliment préemballé »

“prepackaged food” means any food, within the meaning of the Food and Drugs Act, that is contained in a package and that has more than one ingredient.

“Sodium Reduction Strategy”
« stratégie de réduction du sodium »

“Sodium Reduction Strategy” means the strategy contained in the document entitled Sodium Reduction Strategy for Canada, published by the Minister of Health in July 2010, setting out the recommendations of the Sodium Working Group.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« aliment préemballé » Aliment, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, qui est contenu dans un emballage et qui compte plus d’un ingrédient.

« aliment préemballé »
“prepackaged food”

« ministre » Le ministre de la Santé.

« ministre »
“Minister”

« stratégie de réduction du sodium » Stratégie énoncée dans le document intitulé Stratégie de réduction du sodium pour le Canada, publié en juillet 2010 par le ministre de la Santé et contenant les recommandations du Groupe de travail sur le sodium.

« stratégie de réduction du sodium »
“Sodium Reduction Strategy”

PURPOSE

OBJET

Purpose

3. The purpose of this Act is to implement the Sodium Reduction Strategy, thereby requiring food manufacturers to lower sodium levels or to alert consumers if they have not done so, and ensuring that consumers have access to objective, clearly understandable and non-misleading information to facilitate healthy food choices.

3. La présente loi a pour objet de mettre en oeuvre la stratégie de réduction du sodium afin d’obliger les fabricants de produits alimentaires à réduire les niveaux de sodium de leurs produits ou à aviser les consommateurs s’ils ne l’ont pas fait, et de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des renseignements objectifs, faciles à comprendre et non trompeurs pour les aider à faire des choix alimentaires sains.

Objet de la loi

OPTING OUT

OPTION DE RETRAIT

Province of Quebec

4. In recognition of the unique nature of the jurisdiction of the Government of Quebec with regard to health care, and despite any other provision of this Act, the Government of Quebec may choose to be exempted from the application of this Act except in relation to food products from Quebec that are to be sent to other provinces.

4. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière de soins de santé et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne les produits alimentaires provenant du Québec qui sont destinés aux autres provinces.

Province de Québec

SODIUM REDUCTION STRATEGY

STRATÉGIE DE RÉDUCTION DU SODIUM

Implementation

5. The Minister, assisted by the Chief Public Health Officer, must implement the Sodium Reduction Strategy and, without limiting the generality of the foregoing, must give priority to the following measures:

(a) ensuring that the amount of sodium added to the Canadian food supply is reduced to safe levels, as described in section 8;

(b) improving consumer information about sodium on food labels, and in Canada’s Food Guide and other publications over which the Government of Canada has authority by, in part, making certain amendments to the Food and Drug Regulations;

(c) protecting children from being deceived by commercial marketing for, among other things, high-sodium foods;

(d) ensuring public funds are not spent on high-sodium foods; and

(e) establishing the Government of Canada as the leader in monitoring food companies to ensure their progress toward the sodium-reduction goals set out in the Sodium Reduction Strategy.

5. Le ministre, avec l’aide de l’administrateur en chef de la santé publique, met en oeuvre la stratégie de réduction du sodium et, notamment, accorde la priorité aux mesures suivantes :

Mise en oeuvre

a) veiller à ce que la teneur en sodium de l’approvisionnement alimentaire au Canada soit ramenée à des niveaux sécuritaires, conformément à l’article 8;

b) améliorer les renseignements sur le sodium — destinés aux consommateurs — qui figurent sur l’étiquetage des aliments ainsi que dans le Guide alimentaire canadien et d’autres publications qui relèvent du gouvernement du Canada, notamment en modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

c) protéger les enfants contre la commercialisation trompeuse, entre autres, des aliments à teneur élevée en sodium;

d) veiller à ce que les fonds publics ne servent pas à payer des aliments à teneur élevée en sodium;

e) faire du gouvernement du Canada un chef de file dans la surveillance des entreprises alimentaires afin que celles-ci progressent vers la réalisation des objectifs de réduction du sodium énoncés dans la stratégie de réduction du sodium.

REPORTING

RAPPORT

Report to the Minister

6. (1) Within 180 days of the coming into force of this Act and annually thereafter, the Chief Public Health Officer must provide the Minister with a report

(a) describing the measures to be taken by the Government of Canada in the coming year to implement the Sodium Reduction Strategy, including

(i) the annual reduction targets for population sodium consumption for each of the ten years immediately following the coming into force of this Act, and

(ii) the estimated reduction of sodium levels resulting from each of the measures to be implemented; and

(b) describing the progress of the Government of Canada in implementing the meas-ures contained in the preceding report, in giving priority to the measures referred to in paragraphs 5(a) to (e), and in achieving the reduction goals.

6. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, l’administrateur en chef de la santé publique remet au ministre un rapport qui, à la fois :

Rapport au ministre

a) énonce les mesures que prendra le gouvernement du Canada au cours de l’année suivante en vue de mettre en oeuvre la stratégie de réduction du sodium, y compris :

(i) les cibles annuelles de réduction de consommation de sodium par la population pour chacune des dix années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(ii) la réduction estimative de la teneur en sodium qu’entraînera chacune des mesures prévues;

b) fait état des progrès réalisés par le gouvernement du Canada quant à la mise en oeuvre des mesures énoncées dans le rapport précédent, à la priorisation des mesures visées aux alinéas 5a) à e) et à l’atteinte des objectifs de réduction.

Consultation

(2) The Chief Public Health Officer must consult with the Sodium Reduction Advisory Committee established under section 7 when preparing the report referred to in subsection (1).

(2) Pour l’établissement du rapport, l’administrateur en chef de la santé publique consulte le Comité consultatif sur la réduction du sodium constitué en vertu de l’article 7.

Consultation

Content of report

(3) The Chief Public Health Officer must, in the report referred to in subsection (1), set out the source of the data and information used in the preparation of the report and the methodology employed to arrive at the report's conclusions and recommendations.

(3) L’administrateur en chef de la santé publique précise, dans le rapport, la source des données et des renseignements utilisés pour sa préparation ainsi que la méthode utilisée pour élaborer les conclusions et recommandations qui y figurent.

Contenu du rapport

Report to Parliament

(4) The Minister must cause the report referred to in subsection (1) to be laid before each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.

(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Rapport au Parlement

SODIUM REDUCTION ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉDUCTION DU SODIUM

Establishment

7. (1) The Minister must establish an independent committee, to be known as the Sodium Reduction Advisory Committee, composed of at least 20 but not more than 25 members from health-focused non-governmental organizations, the scientific community, consumer advocacy groups, organizations of health professionals, and various government departments and agencies.

7. (1) Le ministre constitue un comité indépendant — le Comité consultatif sur la réduction du sodium — formé d’au moins vingt et d’au plus vingt-cinq membres provenant d’organismes non gouvernementaux s’occupant des questions de santé, de la communauté scientifique, de groupes de défense des consommateurs, d’organisations de professionnels de la santé et de divers ministères ou organismes gouvernementaux.

Constitution

Conflict of interest

(2) A person must not be appointed as a member of the Sodium Reduction Advisory Committee if doing so would place the member in a conflict of interest.

(2) Quiconque se trouverait en conflit d’intérêts ne peut être nommé membre du Comité.

Conflit d’intérêts

No remuneration

(3) The members of the Committee are to hold office without remuneration and are not to be reimbursed for expenses incurred in the course of their duties.

(3) Les membres du Comité exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l’exercice de ces fonctions.

Aucune rémunération

Mandate

(4) The Committee must advise the Minister on the progress made in implementing the Sodium Reduction Strategy and must con-sult stakeholders, including companies and associations involved in the manufacture, sale, and distribution of foods, food additives, and pharmaceutical drugs.

(4) Le Comité informe le ministre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de réduction du sodium et consulte les intervenants, notamment les entreprises et les associations qui participent à la fabrication, à la vente et à la distribution d’aliments, d’additifs alimentaires et de médicaments pharmaceutiques.

Mission

SODIUM LEVELS

TENEUR EN SODIUM

Requirement

8. Subject to section 9, prepackaged foods must contain no more than the sodium levels indicated in the Guiding Benchmark Sodium Reduction Levels for Processed Foods that is contained in the document entitled Guidance for the Food Industry on Reducing Sodium in Processed Foods and published in June 2012 by Health Canada, as amended from time to time.

8. Sous réserve de l’article 9, la teneur en sodium des aliments préemballés ne peut être plus élevée que les repères en matière de teneurs en sodium réduites pour les aliments transformés précisés dans le Document d’orientation destiné à l’industrie alimentaire sur la réduction du sodium dans les aliments transformés, publié en juin 2012 par Santé Canada, avec ses modifications successives.

Exigence

LABELS

ÉTIQUETTES

Required statement

9. The label of any prepackaged food that exceeds the sodium levels referred to in section 8 must carry, in a manner to be prescribed by regulation, the following statement on the principal display panel, in English and French, in text no smaller than 50 percent of the size of the common name: “This food does not meet Health Canada’s sodium-reduction targets. Excess sodium is a leading cause of hypertension, heart attack and strokes. Cet aliment ne respecte pas les cibles de réduction du sodium de Santé Canada. L'excès de sodium est l'une des principales causes de l'hypertension, des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux”

9. L’étiquette de tout aliment préemballé dont la teneur en sodium excède celle prévue à l’article 8 doit porter, de la manière réglementaire, la déclaration qui suit sur l’espace principal, en français et en anglais et en caractères de dimensions au moins égales à cinquante pour cent des caractères du nom : « Cet aliment ne respecte pas les cibles de réduction du sodium de Santé Canada. L’excès de sodium est l’une des principales causes de l’hypertension, des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux. This food does not meet Health Canada’s sodium-reduction targets. Excess sodium is a leading cause of hypertension, heart attack and strokes. »

Déclaration obligatoire

TRANSMISSION OF INFORMATION

RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER

Transmission of information

10. Any person who sells prepackaged food must provide the Minister with the sodium content of the food and other nutrient information in a machine-readable format.

10. Quiconque vend des aliments préemballés est tenu de communiquer au ministre la teneur en sodium de ces aliments et d’autres renseignements nutritionnels dans un format lisible par machine.

Renseignements à communiquer

PUBLIC REGISTRY

REGISTRE PUBLIC

Public registry

11. The Minister must establish a public registry on the Internet for the purpose of facilitating access to documents relating to matters under this Act, including information respecting the sodium content of food referred to in section 10.

11. Le ministre établit sur Internet un registre public afin de faciliter l’accès aux documents liés aux questions régies par la présente loi, notamment les renseignements sur la teneur en sodium visés à l’article 10.

Registre public

OFFENCES

INFRACTIONS

12. Sections 31 to 36 of the Food and Drugs Act apply to a person who contravenes any of the provisions of this Act or of the regulations made under this Act.

12. Les articles 31 à 36 de la Loi sur les aliments et drogues s’appliquent à quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

13. The Governor in Council may make regulations:

(a) respecting the form of the public registry, the keeping of the public registry and access to it; and

(b) establishing nutrition standards for federal food procurement and federal dietary advice.

13. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

a) régir la forme du registre public, la tenue de ce registre et l’accès à celui-ci;

b) établir les normes nutritionnelles à respecter dans l’approvisionnement alimentaire du gouvernement fédéral et dans les conseils en matière de nutrition fournis par le gouvernement fédéral.

FOOD AND DRUG REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Amendment

14. Within one year after the day on which this Act comes into force, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, must amend the Food and Drug Regulations to:

(a) define “serving size” for the purpose of reporting nutrition information on food labels in a non-misleading way, and specify any exceptions;

(b) require that the nutrition facts tables on the label of prepackaged foods indicate the amount of sodium per serving expressed both in milligrams and as a percentage of 1,500 mg, the Department of Health’s recommended Adequate Intake (AI) for a typical adult, or the applicable lower amount for foods marketed specifically to other age groups;

(c) prescribe the criteria for notification, print size, colour coding and other specifications to apply to statements indicating the high sodium levels in standardized menu items sold in large chain restaurants; and

(d) make any necessary amendment to carry out the requirements of this Act and the implementation of the Sodium Reduction Strategy.

14. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin :

Modifications

a) de définir le terme « portion » pour permettre l’affichage clair des renseignements nutritionnels sur l’étiquette des aliments et de préciser les exceptions;

b) d’exiger que le tableau des valeurs nutritives figurant sur l’étiquette des aliments préemballés indique la teneur en sodium par portion à la fois en milligrammes et en pourcentage de 1 500 mg, soit l’apport suffisant (AS) recommandé par le ministère de la Santé pour un adulte moyen, ou la quantité inférieure applicable aux aliments commercialisés pour d’autres groupes d’âge;

c) de préciser les critères concernant l’avis, la grosseur des caractères, le codage couleur et les autres spécifications indiquant une teneur élevée en sodium dans les mets standardisés en vente dans les grandes chaînes de restauration;

d) de prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi et à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction du sodium.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

15. This Act comes into force 90 days after the day on which it receives royal assent.

15. La présente loi entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa sanction.

Entrée en vigueur