Projet de loi C-460

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-460

Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium

Attendu :

que le sel constitue une cause importante des maladies cardiovasculaires;

que, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un cinquième des décès dans les pays à revenu élevé, soit environ 48 000 décès par an au Canada, sont attribuables aux maladies évitables liées au régime alimentaire — comme les maladies cardiovasculaires, le diabète et certains cancers — qui sont causées par des taux dangereusement élevés de cholestérol et de glucose dans le sang et un excès de gras abdominal entraînés en partie par une consommation excessive de sodium et une consommation insuffisante de fruits et de légumes;

qu’environ les trois quarts du sodium alimentaire proviennent du sel ajouté aux aliments par les entreprises alimentaires et que très peu de sel est contenu à l’état naturel dans les aliments non transformés ou est ajouté par le consommateur lors de la cuisson ou des repas;

qu’en 2008 des chercheurs canadiens ont calculé qu’une réduction de l’apport quotidien en sodium d’environ 1 800 mg — c’est-à-dire la moitié de l’apport quotidien actuel évalué à 3 500 mg — préviendrait chaque année jusqu’à 23 500 occurrences de maladie cardiovasculaire (plus précisément, crises cardiaques, fatales ou non, insuffisance cardiaque congestive et accidents vasculaires cérébraux) et même, par extrapolation des estimations américaines, de 10 000 à 16 000 décès par an au Canada;

qu’une approche de prévention en santé est toujours préférable, dans la mesure du possible, aux méthodes plus invasives, dangereuses et coûteuses — tels les pontages coronariens ou la médication — utilisées pour traiter la maladie après qu’elle a déjà causé des dommages;

que, en juillet 2010, le Groupe de travail sur le sodium, un groupe d’experts sur le sodium mis sur pied par le ministre de la Santé en 2007, a proposé l’adoption, au besoin, de mesures réglementaires et que, en septembre 2010, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ont également exhorté le ministre fédéral de la Santé à entreprendre l’élaboration d’un règlement obligatoire sur le sodium dans l’éventualité où l’approche volontaire se révélerait inefficace;

que, en août 2010, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants des territoires ont déclaré qu’encourager de saines habitudes de vie était également important pour réduire le fardeau imposé au système de santé, ont encouragé les Canadiens à réduire leur consommation personnelle de sodium à 1 500 mg par jour et ont pressé l’industrie alimentaire de mettre en place sans délai les mesures volontaires recommandées par le Groupe de travail sur le sodium;

que, selon Statistique Canada, le Canadien moyen consomme le double de l’apport en sodium recommandé, les trois quarts du sodium provenant d’aliments transformés à teneur élevée en sel, notamment le pain, les céréales, les viandes préparées, le fromage, la soupe et les aliments offerts dans les restaurants;

que, compte tenu de la dimension tant nationale qu’internationale de l’approvisionnement alimentaire, l’expertise de Santé Canada en science nutritionnelle et le vaste pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral font que ce dernier est le mieux placé pour utiliser ses leviers réglementaires et financiers afin d’aider à freiner les maladies liées au régime alimentaire;

que le ministre de la Santé a dissous le Groupe de travail sur le sodium avant la fin de son mandat;

que, en janvier 2012, dix-sept importants groupes du secteur de la santé — dont l’Association médicale canadienne, Le Collège des médecins de famille du Canada, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, Hypertension Canada et le Centre pour la science dans l’intérêt public — ont signé une lettre ouverte exhortant le premier ministre à mettre en oeuvre une stratégie de réduction du sodium afin d’atteindre l’objectif intérimaire d’un apport moyen en sodium de 2 300 mg par jour (soit une réduction d’un tiers par rapport à l’apport moyen actuel de 3 400 mg), objectif auquel le gouvernement a souscrit en décembre 2010;

que, en juin 2012, après une année de négociations infructueuses avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont publié un rapport intitulé Réduire la consommation de sodium de la population canadienne : un rapport provincial et territorial d’avancement et de recommandations quant aux actions à venir;

que, selon l’Organisation mondiale de la santé, les mesures prises par les gouvernements pour réduire la teneur en sodium des aliments constituent probablement le moyen le plus efficace de prévenir les maladies, devançant même la lutte contre le tabagisme;

que, à ce jour, les règlements fédéraux sur les aliments s’avèrent inefficaces pour la prévention des maladies liées au sodium, principalement parce qu’ils ne limitent la teneur en sodium que pour certains aliments destinés aux enfants de moins de deux ans,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« aliment préemballé » Aliment, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, qui est contenu dans un emballage et qui compte plus d’un ingrédient.

« ministre » Le ministre de la Santé.

« stratégie de réduction du sodium » Stratégie énoncée dans le document intitulé Stratégie de réduction du sodium pour le Canada, publié en juillet 2010 par le ministre de la Santé et contenant les recommandations du Groupe de travail sur le sodium.

OBJET

3. La présente loi a pour objet de mettre en oeuvre la stratégie de réduction du sodium afin d’obliger les fabricants de produits alimentaires à réduire les niveaux de sodium de leurs produits ou à aviser les consommateurs s’ils ne l’ont pas fait, et de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des renseignements objectifs, faciles à comprendre et non trompeurs pour les aider à faire des choix alimentaires sains.

OPTION DE RETRAIT

4. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière de soins de santé et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne les produits alimentaires provenant du Québec qui sont destinés aux autres provinces.

STRATÉGIE DE RÉDUCTION DU SODIUM

5. Le ministre, avec l’aide de l’administrateur en chef de la santé publique, met en oeuvre la stratégie de réduction du sodium et, notamment, accorde la priorité aux mesures suivantes :

a) veiller à ce que la teneur en sodium de l’approvisionnement alimentaire au Canada soit ramenée à des niveaux sécuritaires, conformément à l’article 8;

b) améliorer les renseignements sur le sodium — destinés aux consommateurs — qui figurent sur l’étiquetage des aliments ainsi que dans le Guide alimentaire canadien et d’autres publications qui relèvent du gouvernement du Canada, notamment en modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

c) protéger les enfants contre la commercialisation trompeuse, entre autres, des aliments à teneur élevée en sodium;

d) veiller à ce que les fonds publics ne servent pas à payer des aliments à teneur élevée en sodium;

e) faire du gouvernement du Canada un chef de file dans la surveillance des entreprises alimentaires afin que celles-ci progressent vers la réalisation des objectifs de réduction du sodium énoncés dans la stratégie de réduction du sodium.

RAPPORT

6. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, l’administrateur en chef de la santé publique remet au ministre un rapport qui, à la fois :

a) énonce les mesures que prendra le gouvernement du Canada au cours de l’année suivante en vue de mettre en oeuvre la stratégie de réduction du sodium, y compris :

(i) les cibles annuelles de réduction de consommation de sodium par la population pour chacune des dix années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(ii) la réduction estimative de la teneur en sodium qu’entraînera chacune des mesures prévues;

b) fait état des progrès réalisés par le gouvernement du Canada quant à la mise en oeuvre des mesures énoncées dans le rapport précédent, à la priorisation des mesures visées aux alinéas 5a) à e) et à l’atteinte des objectifs de réduction.

(2) Pour l’établissement du rapport, l’administrateur en chef de la santé publique consulte le Comité consultatif sur la réduction du sodium constitué en vertu de l’article 7.

(3) L’administrateur en chef de la santé publique précise, dans le rapport, la source des données et des renseignements utilisés pour sa préparation ainsi que la méthode utilisée pour élaborer les conclusions et recommandations qui y figurent.

(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉDUCTION DU SODIUM

7. (1) Le ministre constitue un comité indépendant — le Comité consultatif sur la réduction du sodium — formé d’au moins vingt et d’au plus vingt-cinq membres provenant d’organismes non gouvernementaux s’occupant des questions de santé, de la communauté scientifique, de groupes de défense des consommateurs, d’organisations de professionnels de la santé et de divers ministères ou organismes gouvernementaux.

(2) Quiconque se trouverait en conflit d’intérêts ne peut être nommé membre du Comité.

(3) Les membres du Comité exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l’exercice de ces fonctions.

(4) Le Comité informe le ministre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de réduction du sodium et consulte les intervenants, notamment les entreprises et les associations qui participent à la fabrication, à la vente et à la distribution d’aliments, d’additifs alimentaires et de médicaments pharmaceutiques.

TENEUR EN SODIUM

8. Sous réserve de l’article 9, la teneur en sodium des aliments préemballés ne peut être plus élevée que les repères en matière de teneurs en sodium réduites pour les aliments transformés précisés dans le Document d’orientation destiné à l’industrie alimentaire sur la réduction du sodium dans les aliments transformés, publié en juin 2012 par Santé Canada, avec ses modifications successives.

ÉTIQUETTES

9. L’étiquette de tout aliment préemballé dont la teneur en sodium excède celle prévue à l’article 8 doit porter, de la manière réglementaire, la déclaration qui suit sur l’espace principal, en français et en anglais et en caractères de dimensions au moins égales à cinquante pour cent des caractères du nom : « Cet aliment ne respecte pas les cibles de réduction du sodium de Santé Canada. L’excès de sodium est l’une des principales causes de l’hypertension, des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux. This food does not meet Health Canada’s sodium-reduction targets. Excess sodium is a leading cause of hypertension, heart attack and strokes. »

RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER

10. Quiconque vend des aliments préemballés est tenu de communiquer au ministre la teneur en sodium de ces aliments et d’autres renseignements nutritionnels dans un format lisible par machine.

REGISTRE PUBLIC

11. Le ministre établit sur Internet un registre public afin de faciliter l’accès aux documents liés aux questions régies par la présente loi, notamment les renseignements sur la teneur en sodium visés à l’article 10.

INFRACTIONS

12. Les articles 31 à 36 de la Loi sur les aliments et drogues s’appliquent à quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements.

RÈGLEMENTS

13. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la forme du registre public, la tenue de ce registre et l’accès à celui-ci;

b) établir les normes nutritionnelles à respecter dans l’approvisionnement alimentaire du gouvernement fédéral et dans les conseils en matière de nutrition fournis par le gouvernement fédéral.

RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

14. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin :

a) de définir le terme « portion » pour permettre l’affichage clair des renseignements nutritionnels sur l’étiquette des aliments et de préciser les exceptions;

b) d’exiger que le tableau des valeurs nutritives figurant sur l’étiquette des aliments préemballés indique la teneur en sodium par portion à la fois en milligrammes et en pourcentage de 1 500 mg, soit l’apport suffisant (AS) recommandé par le ministère de la Santé pour un adulte moyen, ou la quantité inférieure applicable aux aliments commercialisés pour d’autres groupes d’âge;

c) de préciser les critères concernant l’avis, la grosseur des caractères, le codage couleur et les autres spécifications indiquant une teneur élevée en sodium dans les mets standardisés en vente dans les grandes chaînes de restauration;

d) de prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi et à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction du sodium.

ENTRÉE EN VIGUEUR

15. La présente loi entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa sanction.