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Projet de loi C-45

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C-45

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-45

PROJET DE LOI C-45

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

first reading, October 18, 2012

première lecture le 18 octobre 2012

NOTE

Pursuant to the Order of the House of Commons on October 19, 2012 to divide Bill C-45 as tabled in the House of Commons on October 18, 2012, into two parts (C-45 and C-46).

NOTE

Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012 de scinder en deux parties le projet de loi C-45 tel que déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 (projets de loi C-45 et C-46).

MINISTER OF FINANCE

90672

MINISTRE DES FINANCES