Projet de loi C-45
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C-45
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-45
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures
première lecture le 18 octobre 2012
NOTE
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012 de scinder en deux parties le projet de loi C-45 tel que déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 (projets de loi C-45 et C-46).
MINISTRE DES FINANCES
90672