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Projet de loi C-45

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 31
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 31
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2012
BILL C-45
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-45