Projet de loi C-449

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-449

PROJET DE LOI C-449

An Act respecting a National Local Food Day

Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale

Preamble

Whereas Canada’s national sovereignty is dependent on the safety and security of our food supply;

Whereas strengthening the connection between consumers and producers of Canadian food contributes to our nation’s social, environmental and economic well-being;

Whereas support for local farmers contributes to a sustainable Canadian agricultural industry;

And whereas the people of Canada will benefit from a national local food day to celebrate food as one of the most elemental characteristics of all of the cultures that populate this nation;

Attendu :

Préambule

que la souveraineté du Canada dépend de la salubrité et de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du pays;

que le renforcement des liens entre les consommateurs et les producteurs d’aliments canadiens contribue au bien-être social, environnemental et économique de notre nation;

que soutenir les agriculteurs locaux favorise la viabilité de l'agro-industrie canadienne;

que la population canadienne tirera avantage d’une journée nationale de l’alimentation locale destinée à célébrer l’alimentation comme l’une des caractéristiques les plus fondamentales de chacune des cultures qui forment notre nation,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Local Food Day Act.

1. Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale.

Titre abrégé

NATIONAL LOCAL FOOD DAY

JOURNÉE NATIONALE DE L’ALIMENTATION LOCALE

National Local Food Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the Friday before Thanksgiving Day is to be known as “National Local Food Day”.

2. Le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de l’alimentation locale ».

Journée nationale de l’alimentation locale

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Local Food Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée nationale de l’alimentation locale n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut