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Projet de loi C-444

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C-444
C-444
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-444
PROJET DE LOI C-444
An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 14, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 JUIN 2013


411391