Projet de loi C-444
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to establish that personating a police officer or a public officer for the purpose of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
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