Projet de loi C-444
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C-444
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-444
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 JUIN 2013
LE 14 JUIN 2013
411391