Projet de loi C-435
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-435
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-435
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)
première lecture le 15 juin 2012
M. Garrison
411545