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Projet de loi C-435

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C-435
C-435
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-435
PROJET DE LOI C-435
An Act to amend the Civil Marriage Act (divorce and corollary relief)
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)


first reading, June 15, 2012
première lecture le 15 juin 2012


Mr. Garrison

411545
M. Garrison