Projet de loi C-435

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le mariage civil afin de prévoir que tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé, et qui seraient valides au Canada si les époux y avaient leur domicile sont valides pour l’application du droit canadien, même si les non-résidents ou l’un deux n’ont pas, au moment du mariage, la capacité de le contracter en vertu du droit de l’État de leur domicile respectif. Il établit également une nouvelle procédure de divorce qui permet aux tribunaux canadiens d’accorder le divorce et des mesures accessoires aux époux non-résidents qui résident dans un État où le divorce ne peut leur être accordé parce que la validité de leur mariage n’y est pas reconnue.