Projet de loi C-431
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C-431
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
première lecture le 12 juin 2012