Projet de loi C-431
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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