C-43114160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)Impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)2012612M. Tilson411521C-431Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-431Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)première lecture le 12 juin 2012M. Tilson411521