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Projet de loi C-43

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C-43
C-43
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-43
PROJET DE LOI C-43
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 6, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 FÉVRIER 2013


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