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Projet de loi C-43

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 16
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 16
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-43
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-43