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Projet de loi C-43

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SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to limit the review mechanisms for certain foreign nationals and permanent residents who are inadmissible on such grounds as serious criminality. It also amends the Act to provide for the denial of temporary resident status to foreign nationals based on public policy considerations and provides for the entry into Canada of certain foreign nationals, including family members, who would otherwise be inadmissible. Finally, this enactment provides for the mandatory imposition of minimum conditions on permanent residents or foreign nationals who are the subject of a report on inadmissibility on grounds of security that is referred to the Immigration Division or a removal order for inadmissibility on grounds of security or who, on grounds of security, are named in a certificate that is referred to the Federal Court.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, notamment pour grande criminalité. Aussi, il prévoit la possibilité de refuser le statut de résident temporaire à un étranger pour des raisons d’intérêt public et permet l’entrée au Canada de certains étrangers, notamment les membres d’une famille, qui seraient autrement interdits de territoire. Finalement, il prévoit l’imposition obligatoire de conditions minimales aux résidents permanents ou aux étrangers qui, pour des raisons de sécurité, font l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire à l’égard duquel l’affaire a été déférée à la Section de l’immigration, d’une mesure de renvoi ou d’un certificat déposé à la Cour fédérale.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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