Projet de loi C-43

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, notamment pour grande criminalité. Aussi, il prévoit la possibilité de refuser le statut de résident temporaire à un étranger pour des raisons d’intérêt public et permet l’entrée au Canada de certains étrangers, notamment les membres d’une famille, qui seraient autrement interdits de territoire. Finalement, il prévoit l’imposition obligatoire de conditions minimales aux résidents permanents ou aux étrangers qui, pour des raisons de sécurité, font l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire à l’égard duquel l’affaire a été déférée à la Section de l’immigration, d’une mesure de renvoi ou d’un certificat déposé à la Cour fédérale.