Projet de loi C-43
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C-43
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-43
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 FÉVRIER 2013
LE 6 FÉVRIER 2013
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