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Projet de loi C-429

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C-429
C-429
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems)
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes)


first reading, June 4, 2012
première lecture le 4 juin 2012


Mr. Chicoine

411592
M. Chicoine



SUMMARY
This enactment amends the Radiocommunication Act in order to
(a) provide for the possibility of sharing antenna system infrastructures; and
(b) require the proponent to consult the land-use authority and hold a public consultation.
This enactment also amends the Telecommunications Act to allow the telecommunications common carrier to apply to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to gain access to masts, towers or other antenna supporting structures belonging to the holder of a radio authorization under the Radiocommunication Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin :
a) de prévoir la possibilité de partager les infrastructures de systèmes d’antennes;
b) d’obliger le promoteur à consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et à tenir une consultation publique.
Il modifie également la Loi sur les télécommunications afin de permettre à l'entreprise de télécommunication de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le droit d'accéder aux pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes qui appartiennent au titulaire d'une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems)
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. R-2; 1989, c. 17, s. 1

RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 1

1. The Radiocommunication Act is amend-ed by adding the following after section 5:
1. La Loi sur la radiocommunication est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
RADIOCOMMUNICATION AND BROADCASTING ANTENNA SYSTEMS
SYSTÈMES D’ANTENNES DE RADIOCOMMUNICATION ET DE RADIODIFFUSION
Using existing infrastructure ― sharing

5.1 (1) The construction of any new antenna-supporting structure shall be preceded by a study to examine the following options:

(a) the possibility of sharing an existing antenna system or modifying or replacing a structure if necessary; and

(b) the possibility of locating, analyzing and attempting to use any feasible existing infrastructure.
5.1 (1) La construction de toute nouvelle structure porteuse d’antennes doit être précédée d’une étude visant à examiner les options suivantes :
Utilisation de l’infrastructure en place ― partage

a) la possibilité de partager un système d’antennes en place ou de modifier ou de remplacer un bâti au besoin;

b) la possibilité de localiser, d’analyser et de tenter, dans la mesure du possible, d’utiliser toute infrastructure existante.

Requirement

(2) A written record shall be created, within a reasonable period of time, of

(a) any proposal to share an antenna system and the acceptance of the proposal; or

(b) the reasons it is not possible to share an antenna system.
(2) Doivent être constatés par écrit dans un délai raisonnable :
Exigence

a) soit toute proposition de partage d’un système d’antennes et l’acceptation de celle-ci;

b) soit les motifs empêchant le partage d’un système d’antennes.

Consultation of authorities

5.2 (1) Before any work begins, the proponent shall consult the land-use authority to determine the local requirements regarding antenna systems.
5.2 (1) Avant le début des travaux, le promoteur consulte l’autorité responsable de l’utilisation du sol afin de connaître les exigences locales relatives aux systèmes d’antennes.
Consultation des autorités responsables

Recording

(2) The proponent shall create, and keep for the prescribed period, a written record of

(a) the results of its dealings with land-use authorities during the consultation provided for in subsection (1); and

(b) the confirmations of compliance issued by the land-use authorities and by the Department of Industry.
(2) Le promoteur consigne par écrit et conserve pendant la période fixée par règlement :
Consignation

a) le résultat des démarches effectuées auprès des autorités responsables de l’utilisation du sol dans le cadre des consultations prévues au paragraphe (1);

b) les attestations de conformité émises par les autorités responsables de l’utilisation du sol ainsi que par le ministère de l’Industrie.

Definition of “proponent”

(3) For the purposes of this section, “proponent” means the person who plans the installation or modification of an antenna system, regardless of the type of installation or service offered.
(3) Pour l’application du présent article, « promoteur » s’entend de la personne qui planifie l’installation ou la modification d’un système d’antennes, quel que soit le type d’installation ou de service offert.
Définition de « promoteur »

Public consultation

5.3 (1) A public consultation shall be held in connection with the construction of any mast, tower or other antenna-bearing structure, of any height, unless an exemption is awarded by

(a) the land-use authorities; or

(b) the Department of Industry.
5.3 (1) Tout projet de construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d’antennes, quelle qu’en soit la hauteur, doit faire l’objet d’une consultation publique, à moins qu’une exemption ne soit accordée :
Consultation publique

a) soit par les autorités responsables de l’utilisation du sol;

b) soit par le ministère de l’Industrie.

Recording

(2) The proponent shall create, and keep for the prescribed period, a written record of

(a) all the observations received during the public consultation provided for in subsection (1); and

(b) a confirmation from the Department of Industry that the public consultation process applicable to the siting of antenna systems was respected.
(2) Le promoteur consigne par écrit et conserve pendant la période fixée par règlement :
Consignation

a) toutes les observations reçues dans le cadre des consultations publiques prévues au paragraphe (1);

b) une confirmation du ministère de l’Industrie attestant que le processus de consultation publique applicable à l’implantation de systèmes d’antennes a été respecté.

2. Subsection 6(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
2. Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) prescribing, for the purposes of subsection 5.1(2), the proposal to share — including specifying the information it must contain — and the reasons that might prevent the sharing of an antenna system;
e.1) pour l’application du paragraphe 5.1(2), régir la proposition de partage, notamment en précisant les renseignements qu’elle doit contenir, et prévoir les motifs pouvant empêcher le partage d’un système d’antennes;
3. Paragraph 10(1)(a) of the Act is replaced by the following:
3. L’alinéa 10(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) contravenes sections 4 and 5.1 to 5.3 or paragraph 9(1)(a) or (b),
a) contrevient aux articles 4 et 5.1 à 5.3 ou aux alinéas 9(1)a) ou b);
1993, c. 38

TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1993, ch. 38

4. The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 45:
4. La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
Access

45.1 Where the telecommunications common carrier cannot, on terms acceptable to it, gain access to masts, towers or other antenna-supporting structures belonging to the holder of a radio authorization issued under the Radiocommunication Act, the carrier may apply to the Commission for a right of access subject to the conditions of the authorization and the Commission may grant the permission subject to any conditions that the Commission determines.
45.1 Lorsqu’elle ne peut, à des conditions qui lui sont acceptables, avoir accès aux pylônes, tours et autres structures porteuses d’antennes appartenant au titulaire d’une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi sur la radiocommunication, l’entreprise de télécommunication peut demander au Conseil le droit d’y accéder conformément aux conditions rattachées à cette autorisation; le Conseil peut assortir son autorisation des conditions qu’il juge indiquées.
Accès

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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