Projet de loi C-429
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SUMMARY
This enactment amends the Radiocommunication Act in order to
(a) provide for the possibility of sharing antenna system infrastructures; and
(b) require the proponent to consult the land-use authority and hold a public consultation.
This enactment also amends the Telecommunications Act to allow the telecommunications common carrier to apply to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to gain access to masts, towers or other antenna supporting structures belonging to the holder of a radio authorization under the Radiocommunication Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin :
a) de prévoir la possibilité de partager les infrastructures de systèmes d’antennes;
b) d’obliger le promoteur à consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et à tenir une consultation publique.
Il modifie également la Loi sur les télécommunications afin de permettre à l'entreprise de télécommunication de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le droit d'accéder aux pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes qui appartiennent au titulaire d'une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
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