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Projet de loi C-429

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C-429
C-429
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems)
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes)


first reading, June 4, 2012
première lecture le 4 juin 2012


Mr. Chicoine

411592
M. Chicoine