Projet de loi C-428
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SUMMARY
This enactment amends the Indian Act to require band councils to publish their by-laws and repeals certain outdated provisions of the Act.
It also requires the Minister of Indian and Northern Affairs to report annually to the House of Commons committee responsible for Aboriginal affairs on the work undertaken by his or her department in collaboration with First Nations organizations and other interested parties to develop new legislation to replace the Indian Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’obliger les conseils de bande à publier leurs règlements administratifs et abroge certaines dispositions désuètes de cette loi.
De plus, il exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il présente chaque année au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires indiennes un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les organisations des Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.
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