Projet de loi C-428
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’obliger les conseils de bande à publier leurs règlements administratifs et abroge certaines dispositions désuètes de cette loi.
De plus, il exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il présente chaque année au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires indiennes un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les organisations des Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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