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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi


first reading, June 4, 2012
première lecture le 4 juin 2012


Mr. Clarke

411608
M. Clarke