Projet de loi C-427
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Income Tax Act to permit Canadian artists to benefit from income averaging for the purposes of federal taxation over a maximum period of five years.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux artistes canadiens la possibilité d’étaler leur revenu sur une période maximale de cinq ans pour le calcul de l’impôt fédéral à payer.
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