Projet de loi C-427
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux artistes canadiens la possibilité d’étaler leur revenu sur une période maximale de cinq ans pour le calcul de l’impôt fédéral à payer.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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