Projet de loi C-427
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C-427
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-427
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
première lecture le 31 mai 2012
M. Benskin
411535