Projet de loi C-427
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-427
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-427
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
première lecture le 31 mai 2012