Projet de loi C-424
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C-424
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-424
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)
première lecture le 30 mai 2012