Projet de loi C-424

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-424

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Les alinéas 500(5)a) et b) de la Loi électorale du Canada sont remplacés par ce qui suit :

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

2. Le passage du paragraphe 524(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

524. (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription, tout candidat dans celle-ci et le directeur général des élections peuvent, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :

3. L’article 526 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

526. (1) La requête présentée par une personne autre que le directeur général des élections est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.

(2) La requête présentée par le directeur général des élections est signifiée au procureur général du Canada, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.

(3) Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, majorer le montant du cautionnement.