Projet de loi C-424
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de majorer le montant des amendes prévues pour certaines infractions à la Loi. Il permet également au directeur général des élections de contester l’élection d’un candidat.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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