Projet de loi C-424
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to increase the fines for certain offences under the Act. It also permits the Chief Electoral Officer to contest the election of a candidate.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de majorer le montant des amendes prévues pour certaines infractions à la Loi. Il permet également au directeur général des élections de contester l’élection d’un candidat.
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