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Projet de loi C-424

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C-424
C-424
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-424
PROJET DE LOI C-424
An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)


first reading, May 30, 2012
première lecture le 30 mai 2012


Mr. LeBlanc

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M. LeBlanc