Passer au contenu

Projet de loi C-419

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 36
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 36
An Act respecting language skills
Loi concernant les compétences linguistiques


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-419
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-419