Projet de loi C-419
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides that persons appointed to certain offices must be able to speak and understand clearly both official languages.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|