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Projet de loi C-419

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C-419
C-419
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-419
PROJET DE LOI C-419
An Act respecting language skills
Loi concernant les compétences linguistiques


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 5, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 JUIN 2013


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