Projet de loi C-384
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-384
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
première lecture le 14 décembre 2011